QUELLE LOI DE DEFISCALISATION IMMOBILIERE convient à votre situation fiscale ?

Schéma pour une vision rapide
SANS AUTRES REVENUS FONCIERS

Quotient
 familial *
TMI
De Robien recentré
Borloo populaire
Demessine
Girardin
Malraux
M.H.
L.M.P.
L.M.N.P.
 de 5 615 €
 à 11 198 €
5,5 %
***
 de 11 199 €
 à   24 872 €
14 %
*
***
 de 24 873 €
 à   66 679 €
30 %
***
*
*   *
**
 > 66 680 €
40 %
***
*
***
**
**
**  **
*

  * Quotient familial = Revenu net imposable / Nombre de parts

     TMI = Tranche Marginale d'Imposition

     M.H. = Monuments Historiques
     L.M.P. = Loueur de Meublé Professionnel
     L.M.N.P. = Loueur de Meublé Non Professionnel

Loi à privilégier :
* Déduction du revenu
* Réduction d'impôt
* Revenu fiscal égal à 0 au minimum pendant 20 ans
  • Les lois De Robien recentré, Borloo populaire, Malraux, Monuments Historiques et le statut L.M.P. réduisent le revenu global et par conséquent, sont d'autant plus intéressantes quand on se trouve dans une tranche élevée.
  • Les lois Demessine et Girardin procurent une réduction d'impôt.
  • La loi Demessine, le L.M.P. et L.M.N.P. permettent en plus de récupérer la TVA sous certaines conditions.
  • Pour le L.M.P. et L.M.N.P., les revenus ne sont pas fiscalisés sous certaines conditions.