L'impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu concerne uniquement les personnes physiques.

Tous les revenus perçus dans le courant de l'année 2010 de chaque personne composant le foyer fiscal sont cumulés, déclarés et récapitulés dans les déclarations de revenus Cerfa n° 2042 et 2042 C.

Certains de ces revenus sont taxés forfaitairement (par exemple les plus-values mobilières), pour les autres le barème progressif par tranche, détaillé ci-après, s’applique.

La loi de Finances 2011 relève les tranches de barème d'imposition des revenus 2010 de 1,5 % suivant la hausse moyenne estimée des prix hors tabac pour 2010.

Barème de l'impôt sur les revenus de 2010

R représente le revenu imposable, N le nombre de parts
Ce barème, en lecture directe, ne prend pas en compte le plafonnement des effets du quotient familial et la décote réservée aux personnes aux revenus les plus modestes.

Suivant la nature des différents revenus perçus, des prélèvements sociaux (CSG + CRDS + Contribution additionnelle) de 12,3 % sont dus en sus.

Le fait qu’un enfant mineur célibataire dispose de ressources personnelles ne prive pas ses parents du droit de le compter à charge.
Dans ce cas, les parents doivent ajouter, à leurs revenus déclarés, les revenus de leur enfant.
Les parents peuvent néanmoins demander son imposition distincte.

L'abattement sur le revenu imposable accordé aux parents rattachant à leur foyer fiscal des enfants mariés, liés par un PACS ou chargés de famille est porté à 5 698 €.

La limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs est relevé à 5 698 €.

A noter que les effets du quotient familial font l’objet, suivant la situation du contribuable, de plafonnements spécifiques.

Une stratégie patrimoniale pertinente doit prendre en compte, sur de nombreuses années, l’évolution prévisible des revenus du foyer ainsi que l’évolution de leur mode d’imposition.

L'impôt de solidarité sur la fortune

L’impôt de solidarité sur la fortune ou ISF est un impôt sur le patrimoine des particuliers.

Il est dû par ceux dont le patrimoine imposable excède un seuil d’imposition, fixé pour 2011 à 800 000 € :

• La résidence principale bénéficie d'un abattement forfaitaire de 30 %,
• Les biens détenus en usufruit doivent être déclarés en valeur
  pleine propriété.

Les conditions d’assujettissement à l’ISF s’apprécient, tant pour la situation du contribuable lui-même que pour la consistance et la valeur de son patrimoine, au 1er janvier de chaque année.

Sa déclaration doit être remise ou adressée à la recette des impôts du domicile (au 1er  janvier de l’année d’imposition), au plus tard le 15 juin, accompagnée du paiement immédiat de l’impôt.

Barème de l'impôt de solidarité sur la fortune de 2011

Si le patrimoine est inférieur au seuil de taxation, il peut être intéressant d’effectuer cette déclaration pour la conserver en archives, avec les éléments pouvant justifier les évaluations retenues, pendant la durée du délai éventuel de reprise de six ans.

Un enfant majeur, pouvant être à la charge de ses parents concernant l’impôt sur le revenu, est obligatoirement imposable séparément au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune s’il est personnellement détenteur d’un patrimoine égal ou supérieur à 800 000 €.

Pour mémoire, le patrimoine professionnel (titres de sociétés, entreprises individuelles, immobilier) bénéficie sous certaines conditions dune exonération de cet impôt mais doit être inscrit page 2 de la déclaration CERFA n° 2725.

L’intégration dans le patrimoine privé des liquidités provenant de la cession d’actifs professionnels aura des effets immédiats sur le montant de l’ISF : une anticipation de cette cession est indispensable.

L'impôt sur les plus-values

Différentes cessions peuvent générer des plus-values taxables ou non.
Les plus-values les plus courantes sont les plus-values immobilières et mobilières.

• Les plus-values immobilières

La plus-value constatée est taxée forfaitairement à 19 % + prélèvements sociaux 12,3 % (soit 31,3 %), cette taxation étant appliquée immédiatement par le notaire chargé de l’acte.

Quatre abattements sur la plus-value constatée sont pratiqués dans l’ordre suivant :

• 7,5 % du prix d’acquisition ou imputation des frais réels,
• 15 % (après 5 ans) forfaitaires pour travaux ou frais réels,
• 10 % par année de détention au-delà de la cinquième,
• 1 000 € sur la plus-value taxable.

Les cessions de moins de 15 000 € et celle de la résidence principale sont exonérées.

Cette réforme de 2004 aboutit à une exonération des plus-values immobilières après 15 années de détention.

En cas de recueil par transmission à titre gratuit, les droits de succession ou de donation réellement réglés par le donataire peuvent être déduits de la plus-value immobilière, au titre des frais d’acquisition.

• Les plus-values mobilières

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l’occasion de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux sont soumises à une taxation forfaitaire incluse dans la déclaration de revenus, la plus-value ainsi constatée et déclarée, sera taxée à 19 % + prélèvements sociaux de 12,3 %.

On peut noter que pour l’ensemble de ces cessions, les plus-values constatées sont compensables par les moins-values de même nature également constatées pendant 10 années.

Un abattement progressif sur les plus-values de cession de certaines valeurs mobilières, pour une durée de détention de 6 ans et plus, est institué par la loi de finances rectificative de 2005 : les premiers effets seront visibles en 2012.
Les prélèvements sociaux restent dus sur la totalité de la plus-value ainsi réalisée.

Les plus-values provenant des cessions immobilières ou mobilières sont soumises uniformément à une taxation forfaitaire de 19 % plus prélèvements sociaux (12,3 %). A noter que le seuil de cession de valeurs mobilières a été supprimé.

L'impôt sur les dividendes

Les dividendes distribués pendant l'année 2009 sont imposés sur leur montant net perçu et bénéficient de deux abattements :

• 40 %, non plafonné, sur le montant net perçu,
• abattement général de 1 525 € pour un célibataire, de 3 050 € pour un couple.

Cette base imposable, ainsi déterminée et s’ajoutant aux autres revenus, est donc soumise à la tranche marginale d’imposition.

Enfin le montant net perçu est soumis aux prélèvements sociaux de 12,3 %.

Exemple pour un dividende perçu en 2010 de 100 000 €
avec une TMI de 41 % pour une personne mariée

Pour les dividendes qui seront distribués en 2011, les particuliers peuvent aussi opter pour un prélèvement libératoire de 19 % plus prélèvements sociaux de 12,3%.

Exemple pour un dividende perçu en 2011 de 100 000 €
Prélèvement libératoire

La possibilité de déduire à hauteur de 5,8 % la CSG prélevée à la source s'applique aux seuls dividendes taxés au barème progressif.

La distribution de dividendes doit s'inscrire dans une stratégie d'enrichissement maîtrisée du chef d'entreprise.

Plafonnement global de certains avantages fiscaux à l' impôt sur le revenu

Toutes les réductions, les crédits d’impôt et les diminutions dûes aux amortissements Robien et Borloo, acquis en 2011, sont :

• Limités à 18 000 €,
• Majorés de 6 % des revenus imposables du foyer fiscal.

Les réductions et crédits d’impôt liés à la situation personnelle du contribuable ou à l’objectif d’intérêt général ne rentrent pas dans le calcul de ce plafonnement.

Liste des réductions et crédit d’impôt rentrant dans le plafonnement :

Liste des réductions et crédits d’impôt n’entrant pas dans le cadre du plafonnement :

Le bouclier fiscal

Art.1er du CGI : "Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus".

Les impositions à prendre en compte sont :

• L’impôt sur le revenu,
• L’impôt de solidarité sur la fortune,
• Les taxes d’habitation et foncière relatives à la résidence principale,
• Les prélèvements sociaux.

Dans le cas où cette limite de 50 % serait dépassée, les sommes indûment réglées se verraient restituées l’année suivante de leur paiement, sur demande du contribuable. Ce dernier peut procéder à l’imputation de sa créance sur le paiement des impositions à venir (ISF, taxes locales ou prélèvements sociaux), et ce, sous certaines conditions.

La loi de Finances 2010 modifie, pour le calcul du bouclier fiscal 2011, la prise en compte de certains revenus, notamment les dividendes.

Il est systématiquement opportun de vérifier si le bouclier fiscal est applicable ou non.
Ne seront pas pris en compte en charge fiscale les augmentations des taux du barème progressif (et des taxations forfaitaires) pour 2013.